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Le règlement d'affichage des permis de construire change !

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Suite aux nombreuses plaintes de LCA et de la FFB, le gouvernement a supprimé l’obligation d’indiquer sur le panneau d’affichage du permis de construire, « la date d’affichage du permis en mairie ».

 

Normalement obligatoire depuis le 1er juillet 2017, cette ligne obligeait le pétitionnaire à attendre que la mairie ait affiché le permis pour l’afficher par la suite sur le terrain. Or, la mise en place de ce permis de construire sur le terrain marque le point de départ du délai de recours des tiers (de 2 mois).

L’affichage du permis sur le terrain est une étape importante du chantier car le non-affichage de ce permis de construire met en péril la suite du chantier. En effet, cela ne marque pas le point de départ du délai de recours des tiers, ces derniers ont donc la possibilité d’attaquer le permis à tout moment, en faisant une réclamation en mairie. Le permis de construire doit donc être affiché rapidement après son obtention, l'objectif étant d’informer les tiers (voisins, associations…) sur le projet de travaux. 

 

Un petit rappel des 10 points essentiels sur l’affichage du permis de construire :

 

1. OÙ FAUT-IL AFFICHER LE PERMIS ?
Sur le terrain où les travaux sont prévus et à la mairie du lieu de situation de ce terrain. 

 

2. QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D’AFFICHAGE SUR LE TERRAIN ?
En terme de légalité aucune sanction n’est prévue par la loi. Mais, s'il n'est pas affiché, un permis peut faire l’objet de recours de la part des tiers dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du permis sur le terrain.
Le défaut d’affichage fait donc obstacle au départ de ce délai de 2 mois.



3. QUI DOIT AFFICHER LE PERMIS SUR LE TERRAIN ?
C’est le titulaire du permis qui doit l’afficher sur le terrain.
Cependant, en pratique, c’est très souvent l’entreprise devant réaliser les travaux qui le fait, pour le compte du maître d’ouvrage. Si l’entreprise constate que l’affichage du permis n’a pas été réalisé, elle doit en avertir le maître d’ouvrage, au titre de son devoir de conseil et lui rappeler qu’à défaut d’affichage du permis, le délai de recours des tiers ne commence pas à courir.

 

4. COMBIEN DE TEMPS LE PERMIS DOIT-IL ÊTRE AFFICHÉ ?
Le permis doit être affiché sur le terrain dès la notification de l’arrêté de permis ou dès la date de l'accord tacite (par expiration du délai d’instruction) et pendant toute la durée du chantier. Une fois le chantier terminé, le panneau peut être retiré. 

 

5. COMMENT CHOISIR LE LIEU D’IMPLANTATION DU PANNEAU ?
Le panneau d’affichage doit être implanté sur le terrain, de façon à ce que les mentions comportées soient lisibles de la voie publique ou d’une voie privée ouverte à la circulation du public. Si le terrain n’est pas desservi par une telle voie, le panneau doit être placé en bordure de la voie publique (ou de la voie privée ouverte à la circulation du public) la plus proche du terrain.

 

6. COMMENT PROUVER QUE L’AFFICHAGE A ÉTÉ RÉALISÉ ?
En cas de contestation, c’est le bénéficiaire du permis qui doit apporter la preuve qu'il a bien affiché le permis sur le terrain. La preuve de l'affichage peut se faire par tous moyens. Exemple : si plusieurs personnes attestent que le permis a été affiché sur le terrain pendant au moins 2 mois et si la plupart de ces personnes n'ont pas de lien avec le bénéficiaire du permis, cela vaut preuve de l'affichage (arrêt CE, 8 nov. 1985, n° 51204).

 

7. Y A-T-IL UNE FORME DE PANNEAU D’AFFICHAGE À RESPECTER ?
Sur un panneau de forme rectangulaire, dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.

 

8. QUE DOIT CONTENIR LE PANNEAU D’AFFICHAGE ?
Le panneau doit indiquer :

  • le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • la date de délivrance et le numéro du permis
  • la nature du projet
  • la superficie du terrain
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • le nom de l’architecte auteur du projet architectural (si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte).


Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher autorisée et la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètres par rapport au sol naturel
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements.


Enfin, le panneau d'affichage doit comporter la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».


9. QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UN AFFICHAGE INCOMPLET ?
La position des juges a évolué. Dans un premier temps, le panneau d'affichage devait comporter l'ensemble des mentions exigées pour faire courir le délai de recours. Désormais, seule l'absence d'informations substantielles, relatives à l'importance et à la consistance du projet, entraîne l'irrégularité de l'affichage.

 

10. QUE FAIRE EN CAS DE PERMIS MODIFICATIF ?
Comme le permis initial, le permis modificatif doit être affiché pendant toute la durée du chantier. Cela ouvre, à nouveau, le délai de recours des tiers, mais uniquement sur le permis modificatif et non à l'encontre du permis initial.

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